(22) Mesure C: prêt de 0,65 million de DEM accordé le 20 novembre 1998 par la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (ci-après dénommée "BvS") pour le financement d'une partie des investissements. En cas de décision positive de la Commission, ce prêt sera converti en subvention.
Décision 2002/378/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/378/CE
RattachementDécision 2002/378/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0378)
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