(25) Outre son cautionnement personnel du prêt à hauteur de 1 million de DEM dans le cadre de la mesure D, le repreneur devait effectuer sur ses fonds personnels un apport de trésorerie de 0,1 million de DEM (mesure F). Enfin, d'après les renseignements fournis par l'Allemagne, un apport de 0,397 million de DEM devait être assuré par la marge brute d'autofinancement future (mesure G).
Décision 2002/378/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/378/CE
RattachementDécision 2002/378/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0378)
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