(32) En date du 27 octobre 2000, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen au sujet des concours financiers qui ont été consentis à MMED. La Commission n'a pas pu établir si MMED était une petite ou moyenne entreprise (ci-après dénommée "PME"), mais elle a considéré que les concours financiers en sa faveur constituaient une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et a douté de leur compatibilité avec le marché commun.
Décision 2002/378/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/378/CE
RattachementDécision 2002/378/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0378)
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