(33) À partir des renseignements fournis, la Commission n'a pu exclure l'existence, à la date de l'octroi de l'aide, de rapports de gérance ou de rapports de mandat social analogue avec l'ancienne société Mesacon Gesellschaft für Messtechnik mbH de Dortmund. En outre, les renseignements fournis n'étaient pas suffisants pour permettre d'établir si les sociétés LDV-Systeme GmbH, TSI Inc. et MMED ont exercé leurs activités en commun sous la forme d'une même unité économique.
Décision 2002/378/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/378/CE
RattachementDécision 2002/378/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0378)
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