(36) Dans sa réponse à la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, l'Allemagne a clarifié le statut de PME de l'entreprise et a démontré que, hormis la collaboration dans la distribution des produits, il n'existait ni rapports de gérance ni rapports de mandat social analogue avec l'ancienne société Mesacon Gesellschaft für Messtechnik mbH de Dortmund. Cette dernière a été liquidée et une partie de son personnel a été intégrée chez LDV-Systeme GmbH, une société qui développe et commercialise des systèmes de mesure optique à laser. Une partie des actifs de Mesacon Gesellschaft für Messtechnik mbH de Dortmund a été rachetée par le concurrent américain TSI Inc. qui a, lui aussi, intégré une partie du personnel chez LDV-Systeme GmbH. Toutefois, l'Allemagne a démontré que ces entreprises n'exercent pas leurs activités en commun.
Décision 2002/378/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/378/CE
RattachementDécision 2002/378/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0378)
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