(38) MMED a été constituée comme société de cantonnement qui poursuit les activités et reprend les actifs d'une ancienne société en faillite, laquelle conserve la totalité de son passif. D'après les indications de l'Allemagne, ni MMED ni NMED, les deux sociétés de cantonnement de l'ancienne MED, n'ont été constituées comme filiales de l'entreprise en faillite. Toutes deux ont été cédées à différents investisseurs par l'administrateur de la faillite. C'est pourquoi la présente appréciation est limitée aux concours publics accordés en faveur de MMED.
Décision 2002/378/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/378/CE
RattachementDécision 2002/378/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0378)
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