(39) Les renseignements fournis après l'ouverture de la procédure formelle d'examen ont levé les doutes de la Commission quant à l'existence éventuelle d'une seule unité économique formée par MMED, LDV-Systeme GmbH et TSI Inc. C'est pourquoi la Commission conclut que MMED est une PME au sens de l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises(6). A. Aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE
Décision 2002/378/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/378/CE
RattachementDécision 2002/378/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0378)
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