(4) L'Allemagne a répondu à la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen par lettre du 19 décembre 2000, arrivée le même jour, et elle a fourni des renseignements complémentaires en date du 10 janvier 2001. En réponse à d'autres questions posées par la Commission le 4 avril 2001, l'Allemagne a remis le 31 mai 2001 un complément d'information dont l'arrivée a été enregistrée le lendemain. II. DESCRIPTION A. Entreprise
Décision 2002/378/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/378/CE
RattachementDécision 2002/378/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0378)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.