(40) Au moment de l'octroi des concours financiers en cause, MMED disposait de peu de capital, accusait des pertes et avait perdu, après l'ouverture de la procédure de faillite, la confiance de ses clients traditionnels. Par conséquent, l'entreprise était en difficulté.
Décision 2002/378/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/378/CE
RattachementDécision 2002/378/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0378)
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