Article considérant 41

(41) Comme la Commission l'avait constaté dès l'ouverture de la procédure formelle d'examen, les concours financiers accordés en faveur de MMED, exception faite d'une somme de 1 million de DEM sur le prêt de la mesure D qui est couverte par un cautionnement personnel du repreneur, peuvent être considérés comme des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Ces concours proviennent de fonds publics et ont conféré à l'entreprise en difficulté des avantages qu'elle n'aurait pas obtenus d'un investisseur privé. Étant donné qu'il existe des concurrents et des échanges sur le marché de produits de MMED en Europe, les aides menacent de fausser la concurrence à l'intérieur du marché commun et d'affecter les échanges entre États membres. a) Régimes d'aide existants