(42) Ainsi que la Commission l'a constaté lors de l'ouverture de la procédure, les subventions accordées dans le cadre de la mesure A reposent sur des régimes d'aide approuvés par la Commission(7). D'après les renseignements communiqués, ces aides régionales à l'investissement respectent les plafonds et les conditions que la Commission avait fixés dans sa décision d'autorisation des régimes d'aide concernés, sur la base desquels les aides ont été octroyées. Comme cela a été établi lors de l'ouverture de la procédure, ces concours constituent un régime d'aide existant que la Commission n'a donc pas à apprécier de nouveau.
Décision 2002/378/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/378/CE
RattachementDécision 2002/378/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0378)
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