(43) Les subventions à la recherche et au développement faisant l'objet de la mesure E ont également été octroyées au titre de régimes d'aide approuvés par la Commission(8). Bien que la Commission n'ait été informée de leur octroi qu'après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, elle a cependant constaté, après vérification, que les conditions fixées dans ces régimes d'aide avaient été respectées, notamment en ce qui concerne les plafonds d'intensité d'aide et les dispositions relatives au cumul. D'après les renseignements fournis, ces subventions constituent un régime d'aide existant et la Commission n'a donc pas à l'apprécier de nouveau.
Décision 2002/378/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/378/CE
RattachementDécision 2002/378/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0378)
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