Article considérant 45

(45) Le prêt de rang inférieur de la Stadtsparkasse de Dresde, d'un montant de 1,016 million de DEM, garanti par un prêt de refinancement de la KfW et accordé dans le cadre de la mesure B, entre prétendument dans le cadre d'un régime d'aide approuvé qui est destiné à favoriser la recherche et le développement des PME(9). Ainsi que la Commission l'a établi lors de l'ouverture de la procédure, ce régime d'aide ne prévoit pas expressément l'octroi, sur des fonds publics, de prêts de rang inférieur à des entreprises en difficulté. De surcroît, le plafond autorisé par ce régime d'aide est dépassé de 10 % pour la garantie de bonne fin. À partir des renseignements dont elle dispose, la Commission maintient que les conditions du régime d'aide concerné n'ont manifestement pas été respectées et que le montant total de 1,5 million de DEM doit être apprécié comme une aide nouvelle.