(46) Comme cela a été établi lors de l'ouverture de la procédure, le prêt de 0,65 million de DEM accordé par la BvS dans le cadre de mesure C est lui aussi considéré comme une aide ad hoc, car il ne repose sur aucune base juridique approuvée.
Décision 2002/378/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/378/CE
RattachementDécision 2002/378/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0378)
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