Article considérant 47

(47) La garantie de bonne fin pour le prêt de 0,1 million de DEM accordé dans le cadre de mesure D a été constituée, comme cela a été établi lors de l'ouverture de la procédure, au moyen d'une garantie de rang inférieur de 80 % par la Bürgschaftsbank Sachsen contrôlée par l'État et par la Stadtsparkasse de Dresde à leurs risques et périls. Au vu des difficultés de l'entreprise à la date de l'octroi du prêt et compte tenu de l'absence de cautionnements privés et de l'existence d'une garantie d'État, ce montant est considéré comme une aide. Étant donné l'absence de base juridique approuvée, il doit être apprécié comme une aide ad hoc. B. Dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE