(48) L'aide d'un montant total de 1,766 million de DEM en faveur de MMED doit être appréciée comme une aide ad hoc. En vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises. Les aides de cette nature sont en principe incompatibles avec le marché commun, sauf si elles entrent dans le champ d'application de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité CE.
Décision 2002/378/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/378/CE
RattachementDécision 2002/378/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0378)
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