(49) En l'espèce, les dérogations énoncées à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE ne sont pas applicables, car les mesures d'aide ne sont ni à caractère social ni octroyées aux consommateurs individuels, pas plus qu'elles ne sont destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires. Il ne s'agit pas non plus d'aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne.
Décision 2002/378/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/378/CE
RattachementDécision 2002/378/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0378)
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