(50) En vertu de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE, certaines aides peuvent bénéficier d'une dérogation à l'interdiction d'octroi d'aides. En l'espèce, c'est l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE qui importe, car l'objectif principal de l'aide n'est pas le développement régional, mais le rétablissement de la viabilité à long terme d'une entreprise en difficulté. En vertu de cette disposition, la Commission peut autoriser les aides d'État qui sont octroyées pour faciliter le développement de certaines activités, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Décision 2002/378/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/378/CE
RattachementDécision 2002/378/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0378)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.