(51) Dans ses lignes directrices(10), la Commission a fixé les conditions d'une appréciation positive. Étant donné que l'aide ad hoc à la restructuration qui est en cause a été versée avant le mois d'octobre 1999, la Commission applique les lignes directrices du 23 décembre 1994(11). Elle considère qu'aucun autre encadrement communautaire n'est applicable à l'espèce. a) Entreprises en difficulté
Décision 2002/378/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/378/CE
RattachementDécision 2002/378/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0378)
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