(52) En règle générale, une entreprise nouvellement constituée ne saurait être considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices précitées. Mais en raison des mutations exceptionnelles que connaissent les nouveaux Länder, la Commission continue à appliquer temporairement ces lignes directrices dans le cas des solutions de cantonnement (constitution d'une nouvelle société immédiatement après l'ouverture d'une procédure de faillite), à condition que l'activité de l'ancienne entreprise soit poursuivie et que les différents actifs ne soient pas simplement vendus. Ce cas est celui de MMED(12).
Décision 2002/378/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/378/CE
RattachementDécision 2002/378/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0378)
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