(53) À la date de sa constitution, MMED accusait des pertes. L'activité a dû être concentrée sur un seul site et l'entreprise a dû changer et moderniser ses installations et ses machines pour maintenir sa présence sur le marché. Comme, de surcroît, la vocation traditionnelle de NMED s'était révélée non viable, il fallait transformer MMED en bureau d'études, ce qui n'était possible qu'au moyen d'une restructuration. À cela s'ajoute le fait que, d'après les indications de l'Allemagne, l'entreprise n'aurait pas été en mesure d'obtenir un financement bancaire extérieur en l'absence d'une démarche commune, et notamment l'intervention de la BvS. Par conséquent, à la date de l'octroi de l'aide ad hoc en cause, MMED était une entreprise en difficulté. b) Rétablissement de la viabilité à long terme
Décision 2002/378/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/378/CE
RattachementDécision 2002/378/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0378)
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