(54) L'octroi d'aides à la restructuration est subordonné à l'existence d'un plan réaliste, cohérent et de grande envergure visant à rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise. Le calendrier précis de la restructuration est particulièrement important. La restructuration implique l'abandon des activités qui sont structurellement déficitaires même après son achèvement. D'après les renseignements fournis par les autorités allemandes, MMED n'a repris que les activités rentables de NMED.
Décision 2002/378/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/378/CE
RattachementDécision 2002/378/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0378)
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