(55) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission a douté que les quelques mesures décrites par l'Allemagne pussent être qualifiées de plan de restructuration assurant la viabilité à long terme. Dans sa réponse à l'ouverture de la procédure formelle d'examen, l'Allemagne a communiqué des renseignements exhaustifs sur les mesures de restructuration mises en oeuvre par l'entreprise, comme on l'a vu à la section II, titre B. La Commission estime que les mesures de restructuration constituent un plan de restructuration solide au sens des lignes directrices.
Décision 2002/378/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/378/CE
RattachementDécision 2002/378/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0378)
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