Décision 2002/378/CE · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/378/CE
RattachementDécision 2002/378/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0378)
RéférenceConsidérant 62 de la décision 2002/378/CEEUR-Lex →

(62) Compte tenu du fait que MMED est une petite entreprise implantée dans une région assistée en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, la Commission conclut que les concurrents ne sont pas défavorisés. d) Aide proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration

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