(63) Les aides doivent être limitées au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration et doivent être proportionnées au coût total de la restructuration. De plus, le bénéficiaire de l'aide doit contribuer de manière importante aux coûts de la restructuration. En outre, l'aide ne doit pas être accordée sous une forme qui amène l'entreprise à disposer de liquidités excédentaires qu'elle pourrait consacrer à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché et qui ne seraient pas liées au processus de restructuration.
Décision 2002/378/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/378/CE
RattachementDécision 2002/378/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0378)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.