(64) Dans le cas de MMED, l'aide s'élève à 2,224 millions de DEM. La Commission constate que le montant total de cette aide a été réduit par rapport aux prévisions initiales existant à la date d'ouverture de la procédure et que 20 % de l'aide entre dans le cadre de régimes d'aide approuvés. En outre, les mesures A et D ont été divisées en tranches pour compenser une distorsion éventuelle de la concurrence.
Décision 2002/378/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/378/CE
RattachementDécision 2002/378/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0378)
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