Article considérant 65

(65) Un coût total de 3,721 millions de DEM est proposé pour la restructuration de MMED. D'après les indications de l'Allemagne, l'investisseur contribue à la restructuration comme suit: - prêt de 1 million de DEM consenti par la Stadtsparkasse de Dresde et garanti par un cautionnement personnel de M. Riegel. D'après les conditions de ce cautionnement de premier rang, le repreneur s'interdit de vendre des objets en sa possession personnelle aux fins de ce cautionnement, - apport de trésorerie de 0,1 million de DEM effectué par l'investisseur, - marge brute d'autofinancement à hauteur d'une somme chiffrée dans un premier temps à 0,667 million de DEM, puis à 0,397 million de DEM, à titre de contribution de l'entreprise. Ainsi que la Commission l'a constaté lors de l'ouverture de la procédure formelle d'examen, ces concours financiers d'origine interne ne peuvent être considérés comme une contribution importante au sens des lignes directrices, car ils sont en grande partie imputables directement ou indirectement à des interventions des pouvoirs publics en faveur de MED, NMED et, finalement, MMED. Comme, de surcroît, il n'existe aucune preuve que cette marge brute d'autofinancement a effectivement été dégagée et fait partie des réserves, des recettes anticipées ne sauraient être considérées comme une contribution importante au sens des lignes directrices.