(66) Par conséquent, la Commission conclut que la contribution de l'investisseur s'élève à 1,1 million de DEM, ce qui correspond à 29,56 % du coût total de la restructuration. Si l'on considère que MMED est une PME et que son repreneur y a investi son patrimoine personnel, on peut dire que, en l'espèce, la contribution personnelle de l'investisseur doit être qualifiée d'importante.
Décision 2002/378/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/378/CE
RattachementDécision 2002/378/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0378)
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