(67) Pour une entreprise de la taille de MMED, le montant de l'aide est à considérer comme limité. L'aide sert essentiellement au financement d'investissements et au développement du fruit de la recherche, ce qui est d'une importance capitale pour que l'entreprise puisse prospérer sur le marché. On peut donc dire que le montant de l'aide est limité au strict minimum et est en rapport avec la contribution personnelle de l'investisseur et avec les avantages escomptés de la restructuration. e) Mise en oeuvre complète du plan de restructuration
Décision 2002/378/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/378/CE
RattachementDécision 2002/378/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0378)
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