(69) La Commission conclut que l'Allemagne a octroyé l'aide en cause en infraction aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Toutefois, pour les motifs exposés ci-dessus, la Commission considère que l'aide est compatible avec le marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/378/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/378/CE
RattachementDécision 2002/378/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0378)
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