Décision 2002/378/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/378/CE
RattachementDécision 2002/378/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0378)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 2002/378/CEEUR-Lex →

(8) L'entreprise a son siège à Dresde dans l'État libre de Saxe, une région assistée en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, qui connaît un taux de chômage de 15 %. B. Restructuration

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