(1) Par une plainte, la Commission a appris que l'Espagne avait mis à exécution une aide à l'acquisition de quantités de référence en faveur des producteurs de lait de vache. Par lettres du 27 janvier 1999 et du 23 mai 2000, l'Espagne a transmis des informations complémentaires à la Commission.
Décision 2002/411/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/411/CE
RattachementDécision 2002/411/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0411)
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