(12) Intensité de l'aide, coûts éligibles, cumul: l'aide est accordée sous la forme d'une bonification d'intérêt sur les prêts souscrits auprès d'instituts financiers pour acquérir des quantités de référence auprès d'autres producteurs. Les conditions des prêts sont les suivantes: leur durée est de soixante mois; le montant maximal éligible est de 4 millions d'ESP (24040,48 euros); le taux d'intérêt est de 6 % pendant les vingt-quatre premiers mois; ensuite, il est égal au taux mensuel moyen du MIBOR sur un an plus un point; la bonification est de 4 points. L'équivalent-subvention, calculé selon la méthode appliquée aux aides à l'investissement dans le cadre du règlement (CE) n° 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture(6) est de 11 % du coût d'acquisition de la quantité de référence. Ces aides ne sont pas cumulables avec d'autres aides accordées pour le même type de dépenses.
Décision 2002/411/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/411/CE
RattachementDécision 2002/411/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0411)
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