(13) Description des raisons ayant conduit à l'ouverture de la procédure: l'aide accordée par l'Espagne serait en infraction avec les dispositions de l'organisation commune du marché du lait et des produits laitiers car il s'agit d'une intervention de l'État qui n'est pas autorisée par lesdites dispositions dans un domaine qui relève de la compétence exclusive de la Communauté. III. COMMENTAIRES DE L'ESPAGNE
Décision 2002/411/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/411/CE
RattachementDécision 2002/411/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0411)
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