Article considérant 15

(15) Dans ses observations, l'Espagne considère que les quantités de référence sont un bien patrimonial de l'exploitation, comme cela peut être interprété à partir de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers(7), dont la dernière modification constitue le règlement (CE) n° 603/2001 de la Commission(8). L'article 8 du même règlement permet le transfert des quantités de référence entre exploitations et titulaires, et même d'accepter une indemnisation économique pour l'apport de ces droits à la réserve nationale. L'article 8, point b), du même article prévoit que le lait ainsi libéré peut être transmis à d'autres éleveurs par le paiement d'un montant économique en une ou plusieurs annuités.