(16) Le quota individuel d'une exploitation est un moyen de production; à ce titre, il pourrait être éligible à une aide à l'achat de quantités de référence. Conformément au point 4.1.1.6 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole(9), une aide à l'acquisition de droits de production pourra être accordée si elle est conforme aux dispositions de l'organisation commune des marchés dans le secteur considéré et aux articles 87 et 88 du traité.
Décision 2002/411/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/411/CE
RattachementDécision 2002/411/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0411)
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