(17) Selon l'Espagne, l'objectif de l'aide est conforme à ceux des règlements communautaires, notamment la restructuration du secteur laitier. Cette aide contribue à la restructuration du secteur laitier dans la mesure où elle stimule des mécanismes qui favorisent une certaine mobilité des quantités de référence dans un cadre géographique donné, sur la base de critères objectifs. Il existe une contradiction dans le fait que la législation communautaire permet la réassignation de quantités de référence avec une subvention de 100 % alors qu'une aide d'un montant très inférieur qui poursuit le même objectif n'est pas autorisée.
Décision 2002/411/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/411/CE
RattachementDécision 2002/411/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0411)
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