(18) Se référant à l'affirmation de la Commission selon laquelle l'aide est en infraction avec l'article 38 du règlement (CE) n° 1255/1999, qui interdit les aides dont le montant est déterminé en fonction du prix ou de la quantité produite. L'Espagne considère que l'aide en question n'a d'effets ni sur les prix ni sur les quantités globales à produire. En effet, les quantités produites sont fixées pour chaque campagne et chaque État membre, et les prix d'intervention sont identiques pour tous les États membres. IV. APPRÉCIATION DE L'AIDE Article 87, paragraphe 1, du traité
Décision 2002/411/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/411/CE
RattachementDécision 2002/411/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0411)
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