Décision 2002/411/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/411/CE
RattachementDécision 2002/411/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0411)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 2002/411/CEEUR-Lex →

(19) Les articles 87 et 88 du traité sont applicables dans le secteur du lait et des produits laitiers en vertu de l'article 37 du règlement (CE) n° 1255/1999.

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