(23) Dans le cas considéré, les bénéficiaires exercent une activité économique, la production de lait, qui fait l'objet d'échanges entre les États membres. Les échanges entre la Communauté et l'Espagne sont importants. En 1999, l'Espagne a en effet importé 435778 tonnes de lait de vache des autres États membres et elle en a exporté 195426 tonnes(10).
Décision 2002/411/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/411/CE
RattachementDécision 2002/411/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0411)
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