(24) Dès lors, ces aides sont susceptibles d'affecter les échanges de lait de vache entres les États membres, ce qui se produit lorsque des aides favorisent des opérateurs actifs dans un État membre par rapport à ceux d'autres États membres. Les mesures en question ont un effet direct et immédiat sur les coûts de production du lait de vache en Espagne. De ce fait, elles leur confèrent un avantage économique par rapport aux exploitations qui n'ont pas accès, dans d'autres États membres, à des aides comparables. Par conséquent, elles faussent ou menacent de fausser la concurrence.
Décision 2002/411/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/411/CE
RattachementDécision 2002/411/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0411)
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