Décision 2002/411/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2002/411/CE
RattachementDécision 2002/411/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0411)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 2002/411/CEEUR-Lex →

(28) Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, du traité doivent être interprétées de manière stricte lors de l'examen de tout programme d'aides à finalité régionale ou sectorielle ou de tout cas individuel d'application de régimes d'aides générales. Elles ne peuvent notamment être accordées que si la Commission est en mesure d'établir qu'elles sont nécessaires à la réalisation de l'un des objectifs considérés. Accorder le bénéfice desdites dérogations à des aides qui ne remplissent pas cette condition reviendrait à permettre des infractions aux échanges entre États membres et des distorsions de la concurrence dépourvues de toute justification au regard de l'intérêt communautaire, tout en accordant de ce fait des avantages indus aux opérateurs de certains États membres.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0411. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).