(29) La Commission considère que les aides en question n'ont pas été conçues comme des aides régionales en faveur de la réalisation de nouveaux investissements ou de la création d'emplois, voire pour surmonter des handicaps au niveau des infrastructures de manière horizontale pour l'ensemble des producteurs de la région, mais comme des aides au fonctionnement en faveur du secteur agricole. Par conséquent, il s'agit d'aides à caractère éminemment sectoriel, qui doivent être appréciées au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision 2002/411/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/411/CE
RattachementDécision 2002/411/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0411)
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