(32) D'après le point 23.3 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole, toute aide illégale au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(11) sera évaluée conformément aux règles et aux lignes directrices en vigueur au moment où l'aide est accordée.
Décision 2002/411/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/411/CE
RattachementDécision 2002/411/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0411)
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