(33) L'aide en question, qui a été octroyée en 1998 sans être notifiée à la Commission, est une aide illégale au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) n° 659/1999 et elle doit être évaluée conformément aux règles en vigueur à cette date.
Décision 2002/411/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/411/CE
RattachementDécision 2002/411/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0411)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.