(34) Le régime du prélèvement supplémentaire créé par le règlement (CEE) n° 856/84 du Conseil(12), abrogé et remplacé par le règlement (CEE) n° 3950/92, qui a pour objectif de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande de lait et de produits laitiers et les excédents ainsi produits, constitue désormais l'un des mécanismes fondamentaux de ladite organisation commune des marchés.
Décision 2002/411/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/411/CE
RattachementDécision 2002/411/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0411)
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