Article considérant 36

(36) Selon l'article 5 du règlement (CEE) n° 3950/92, l'État membre peut alimenter la réserve nationale, sans dépasser sa quantité de référence globale et à la suite d'une réduction linéaire de l'ensemble des quantités de référence individuelles, afin d'accorder des quantités supplémentaires ou spécifiques à des producteurs déterminés selon des critères objectifs établis en accord avec la Commission. En outre, sans préjudice de l'article 6, paragraphe 1, les quantités de référence dont disposent les producteurs qui n'ont pas commercialisé de lait ou d'autres produits laitiers pendant une période de douze mois sont affectées à la réserve nationale et susceptibles d'être réallouées conformément au premier alinéa. Or, pour justifier les aides en cause, l'Espagne ne saurait invoquer cette disposition. En effet, les quantités de référence pour l'achat desquelles ces aides ont été versées ne proviennent pas de la réserve nationale, n'ont pas été libérées grâce à une réduction linéaire de l'ensemble des quantités de référence individuelles et ne correspondent pas aux quantités de référence dont disposaient des producteurs qui n'ont pas commercialisé de lait ou d'autres produits laitiers pendant une période de douze mois.