Article considérant 37

(37) L'article 8 du règlement (CEE) n° 3950/92 établit les dispositions que peuvent appliquer les États membres afin de mener à bien la restructuration de la production laitière. La liste des mesures prévues est exhaustive. Les États membres disposent donc dans ce cadre de moyens déterminés et suffisants pour favoriser une restructuration et une meilleure efficacité des structures de production. Or la concession d'aides pour l'acquisition de quotas auprès d'autres producteurs ne figure pas parmi les mesures prévues. Au contraire, l'article 8, point b), dispose que les États membres peuvent déterminer, sur la base de critères objectifs, les conditions selon lesquelles les producteurs peuvent obtenir au début d'une période de douze mois, contre paiement, la réaffectation par l'autorité compétente ou par l'organisme qu'elle a désigné, de quantités de référence libérées définitivement à la fin de la période de douze mois précédente par d'autres producteurs contre le versement, en une ou plusieurs annuités, d'une indemnité égale au paiement précité.