(38) L'organisation commune de marché ne peut être réduite aux seules dispositions relatives au régime des prix; au contraire, elle repose sur plusieurs mécanismes et dispositions qui, ensemble, forment le cadre "complet et exhaustif" dont la Commission réaffirme qu'il ne peut y être dérogé et qui, d'après la jurisprudence constante de la Cour, exclut tout pouvoir des États membres de prendre des mesures qui seraient de nature à y déroger ou à y porter atteinte [voir l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 26 juin 1979 dans l'affaire 177/78, Pigs and Bacon: Commission contre McCarren and Company Limited(13)].
Décision 2002/411/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/411/CE
RattachementDécision 2002/411/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0411)
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