(40) L'aide accordée par l'Espagne serait dès lors en infraction avec les dispositions de l'organisation commune de marché du lait et des produits laitiers puisqu'elle se concrétise par une intervention de l'État qui n'est pas autorisée par lesdites dispositions dans un domaine qui relève de la compétence exclusive de la Communauté.
Décision 2002/411/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/411/CE
RattachementDécision 2002/411/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0411)
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